Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion

Abrogé1 février 2016
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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des caméras mobiles pour la collecte de données

Résumé. Les caméras mobiles peuvent être utilisées pour recueillir des informations spécifiques auprès des opérateurs de communications électroniques, comme les données d'identification et de localisation, pour aider à prévenir et poursuivre les infractions pénales.

Pour l'application de l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques), les informations et les documents pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 10-14 (Conservation des données par les opérateurs de télécoms) du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er (Conservation des données en ligne par les fournisseurs de services) du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

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Services autorisés à solliciter des informations pour la sécurité

Résumé. L'article liste les services de l'État autorisés à demander des informations et documents pour la sécurité intérieure, la défense, l'économie et le budget.

I.-Pour l'application du I de l'article L. 246-2 (Demande d'informations par les agents de sécurité), les services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont :
1° Au ministère de l'intérieur :
a) La direction générale de la sécurité intérieure ;
b) A la direction générale de la police nationale :

  • l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
  • la direction centrale de la police judiciaire ;
  • à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement territorial et les sûretés départementales au sein des directions départementales de la sécurité publique ;
  • à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;

c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :

  • à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
  • au pôle judiciaire : le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
  • les sections de recherches ;

d) A la préfecture de police :

  • la direction du renseignement ;
  • la direction régionale de la police judiciaire ;
  • à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération ;
la cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;

2° Au ministère de la défense :
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
c) La direction du renseignement militaire ;
3° Au ministère des finances et des comptes publics :
a) Le service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
b) Le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils relèvent.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

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Procédure de désignation d'une personnalité qualifiée pour le contrôle des interceptions

Résumé. Le Premier ministre propose des candidats pour un poste de contrôle des interceptions de sécurité, et une commission choisit parmi eux.

Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée au II de l'article L. 246-2 (Demande d'informations par les agents de sécurité) et de ses adjoints, le Premier ministre transmet à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour chaque poste à pourvoir, une liste d'au moins trois personnes choisies en raison de leur compétence et de leur impartialité. Ces propositions sont motivées. Elles sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de la personnalité qualifiée et de ses adjoints. La commission désigne, au sein des listes, la personnalité qualifiée et ses adjoints deux mois au plus tard après avoir reçu les propositions.
Toute décision désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée sans délai au Premier ministre par la commission et publiée au Journal officiel de la République française.
Les adjoints de la personnalité qualifiée sont au maximum au nombre de quatre.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

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Conditions des demandes d'informations pour les caméras mobiles

Résumé. Les demandes d'informations ou de documents pour les caméras mobiles doivent inclure le nom du demandeur, la nature des informations et la motivation de la demande.

Les demandes de recueil d'informations ou de documents prévues à l'article L. 246-2 (Demande d'informations par les agents de sécurité) comportent :
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;
b) La nature précise des informations ou des documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée ;
c) La date de la demande et sa motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale).

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

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Conservation et effacement des demandes de recueil d'informations

Résumé. Le Premier ministre enregistre et conserve pendant trois ans les demandes des agents et les décisions d'une personnalité qualifiée, puis les efface automatiquement.

Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes des agents et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints.
Ces demandes et ces décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

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Transmission et conservation des informations demandées

Résumé. Les demandes approuvées pour des informations ou documents sont transmises aux opérateurs, qui les envoient au groupement interministériel de contrôle. Ces informations sont conservées par le Premier ministre pendant trois ans avant d'être effacées.

Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée ou par ses adjoints sont adressées par le groupement interministériel de contrôle, sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article R. 246-4 (Conditions des demandes d'informations pour les caméras mobiles), aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques). Ces derniers transmettent sans délai les informations ou les documents demandés au groupement interministériel de contrôle, qui les met à disposition de l'auteur de la demande pour exploitation.
La transmission des informations ou des documents par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) au groupement interministériel de contrôle est effectuée selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi.
Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou les documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques). Ces informations ou ces documents sont automatiquement effacés du traitement dans les conditions prévues à l'article R. 246-5 (Conservation et effacement des demandes de recueil d'informations).

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

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Règles de demande et transmission d'informations en temps réel

Résumé. Les règles pour demander et transmettre des informations en temps réel via les réseaux de communication électronique sont précisées.

Les demandes de recueil d'informations ou de documents, impliquant sollicitation du réseau et transmission en temps réel, prévues à l'article L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) comportent, outre leur date et leur motivation au regard des finalités mentionnées à l'article L. 241-2 (Utilisation des caméras individuelles par la police municipale), la nature précise des informations ou des documents dont le recueil est demandé et la durée de ce recueil.
Les demandes des ministres ou des personnes spécialement désignées par eux et les décisions du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par lui sont enregistrées, conservées et effacées dans les conditions prévues à l'article R. 246-5 (Conservation et effacement des demandes de recueil d'informations).
Les demandes approuvées par le Premier ministre ou par les personnes spécialement désignées par lui sont adressées par le groupement interministériel de contrôle, sans leur motivation, aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques).
La sollicitation du réseau prévue à l'article L. 246-3 (Autorisation de recueil d'informations par les opérateurs) est effectuée par l'opérateur qui exploite le réseau. Les informations ou les documents demandés sont transmis, enregistrés, conservés et effacés dans les conditions prévues à l'article R. 246-6 (Transmission et conservation des informations demandées).

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

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Contrôle des caméras mobiles par la Commission nationale

Résumé. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a accès aux bases de données des caméras mobiles et peut demander des éclaircissements sur les demandes d'informations.

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246-5 (Conservation et effacement des demandes de recueil d'informations), R. 246-6 (Transmission et conservation des informations demandées) et R. 246-7 (Règles de demande et transmission d'informations en temps réel).
L'autorité ayant approuvé une demande de recueil d'informations ou de documents fournit à la commission tous éclaircissements que celle-ci sollicite sur cette demande.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2016

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Remboursement des coûts de transmission d'informations par l'État

Résumé. L'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la transmission d'informations demandées pour des raisons de sécurité.

Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 246-1 (Collecte d'informations par les opérateurs de communications électroniques) pour la transmission des informations ou des documents font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie, du budget et des communications électroniques.

Abrogé depuis le lundi 1 février 2016

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
Article R246-1
Article R246-2
Article R246-3
Article R246-4
Article R246-5
Article R246-6
Article R246-7
Article R246-8
Article R246-9