Code de la sécurité intérieure

Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services

Abrogé1 février 2016
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Transféré1 février 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Transféré le 1 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des fournisseurs de cryptologie

Résumé. Les fournisseurs de services de cryptologie doivent fournir des moyens de déchiffrement sur demande, selon une décision du Premier ministre ou ses délégués.

L'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie par l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données) résulte d'une décision écrite et motivée émanant du Premier ministre ou de l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui en application des dispositions de l'article L. 242-1 (Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de sécurité).
La décision qui suspend cette obligation est prise dans les mêmes formes.

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Notification des décisions aux fournisseurs de cryptologie

Résumé. Les décisions concernant les fournisseurs de cryptologie sont notifiées et communiquées rapidement à la commission de contrôle.

Les décisions prises en application de l'article R. 244-1 (Obligation des fournisseurs de cryptologie) sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

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Créé le 1 janvier 2014 · Transféré le 1 février 2016

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Définition des conventions de déchiffrement

Résumé. Les conventions pour déchiffrer des données cryptées incluent les clés et outils logiciels nécessaires.

Les conventions mentionnées à l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données) s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.

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Procédures pour le déchiffrement des données cryptées

Résumé. Les règles pour demander aux fournisseurs de services de cryptologie de déchiffrer des données sont précisées.

La décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 244-1 (Obligation des fournisseurs de cryptologie) :
1° Indique la qualité des agents habilités à demander au fournisseur de prestations de cryptologie la mise en œuvre ou la remise des conventions mentionnées à l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données), ainsi que les modalités selon lesquelles les données à déchiffrer lui sont, le cas échéant, transmises ;
2° Fixe le délai dans lequel les opérations doivent être réalisées, les modalités selon lesquelles, dès leur achèvement, le fournisseur remet aux agents mentionnés au 1° du présent article les résultats obtenus ainsi que les pièces qui lui ont été éventuellement transmises ;
3° Prévoit, dès qu'il apparaît que les opérations sont techniquement impossibles, que le fournisseur remet aux agents mentionnés au 1° les pièces qui lui ont été éventuellement transmises.

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Créé le 1 janvier 2014 · Transféré le 1 février 2016

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Protection de la confidentialité par les fournisseurs de cryptologie

Résumé. Les fournisseurs de services de cryptologie doivent protéger la confidentialité des informations liées à leurs prestations.

Les fournisseurs prennent toutes dispositions, notamment d'ordre contractuel, afin que soit respectée la confidentialité des informations dont ils ont connaissance relativement à la mise en œuvre ou à la remise des conventions mentionnées à l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données).

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2016

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Financement par l'État des obligations de cryptologie

Résumé. L'État paie tous les frais liés à l'obligation de fournir des clés pour déchiffrer des données cryptées.

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 244-1 (Obligation de coopération pour le déchiffrement des données) est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.

Abrogé depuis le lundi 1 février 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 janvier 2016

Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
Article R244-1
Article R244-2
Article R244-3
Article R244-4
Article R244-5
Article R244-6