I.-Peuvent accéder aux traitements mentionnés au I de l'article R. 243-2 (Utilisation des caméras embarquées par les services de sécurité)Art. R.243-2Utilisation des caméras embarquées par les services de sécuritéLes caméras embarquées dans les véhicules de sécurité enregistrent des images et des données pour assurer la sécurité des interventions, sans sélectionner de catégories particulières de personnes., pendant la durée de l'intervention ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance., à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le chef du service de la police nationale, le commandant de l'unité de gendarmerie nationale, le chef du service des douanes, le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et le commandant des formations militaires de la sécurité civile ;
2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile individuellement désignés et habilités par les autorités mentionnées au 1° ;
3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités à titre permanent de missions de sécurité civile participant à l'intervention, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 243-3 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité)Art. L.243-3Utilisation des caméras embarquées pour la sécuritéLes caméras embarquées dans les véhicules de sécurité peuvent transmettre des images en temps réel pour protéger les agents et enregistrer les interventions, mais elles ne doivent pas utiliser de reconnaissance faciale., pour les seules données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2 (Utilisation des caméras embarquées par les services de sécurité)Art. R.243-2Utilisation des caméras embarquées par les services de sécuritéLes caméras embarquées dans les véhicules de sécurité enregistrent des images et des données pour assurer la sécurité des interventions, sans sélectionner de catégories particulières de personnes..
Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du I sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 243-2 (Utilisation des caméras embarquées par les services de sécurité)Art. R.243-2Utilisation des caméras embarquées par les services de sécuritéLes caméras embarquées dans les véhicules de sécurité enregistrent des images et des données pour assurer la sécurité des interventions, sans sélectionner de catégories particulières de personnes. pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
II.-Peuvent être destinataires, notamment dans les cas prévus à l'article L. 243-3 (Utilisation des caméras embarquées pour la sécurité)Art. L.243-3Utilisation des caméras embarquées pour la sécuritéLes caméras embarquées dans les véhicules de sécurité peuvent transmettre des images en temps réel pour protéger les agents et enregistrer les interventions, mais elles ne doivent pas utiliser de reconnaissance faciale., à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 243-2 (Utilisation des caméras embarquées par les services de sécurité)Art. R.243-2Utilisation des caméras embarquées par les services de sécuritéLes caméras embarquées dans les véhicules de sécurité enregistrent des images et des données pour assurer la sécurité des interventions, sans sélectionner de catégories particulières de personnes. :
1° Les personnels affectés aux postes de commandement de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, des services d'incendie et de secours et des services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ;
2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes dont la présence est requise dans le poste de commandement du service ou de l'unité pour les besoins de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de secours en application des articles L. 742-1 (Direction des opérations de secours)Art. L.742-1Direction des opérations de secoursL'article explique qui est responsable de diriger les opérations de secours en cas d'urgence, comme les accidents ou les catastrophes. à L. 742-7 (Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à Paris)Art. L.742-7Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à ParisLe préfet de police à Paris et dans les départements environnants gère les secours et le plan Orsec. ;
3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendies et de secours ainsi que les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire :
1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, de l'inspection générale de l'administration et l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, les membres d'une mission d'inspection désignés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ainsi que l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les personnels chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire ;
2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative.