Code de la sécurité intérieure
Chapitre V : Dispositions pénales
Abrogé1 février 2016
Abrogé depuis le lundi 1 février 2016
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 janvier 2016
Chapitre V : Dispositions pénales
Abrogé depuis le lundi 1 février 2016
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 janvier 2016