Les données mentionnées à l'article R. 241-2 (Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie)Art. R.241-2Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerieLes caméras portées par la police et la gendarmerie enregistrent des images, sons, dates, lieux et identifiants pour prévenir les incidents et collecter des preuves. sont conservées pendant un délai de un mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Lorsque les données ont dans le délai de un mois été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-3 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre)Art. R.241-3Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordreLes caméras portatives des policiers et gendarmes peuvent transmettre des images en direct si la sécurité est menacée, et les enregistrements sont sécurisés pour garantir leur intégrité. et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-3 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre)Art. R.241-3Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordreLes caméras portatives des policiers et gendarmes peuvent transmettre des images en direct si la sécurité est menacée, et les enregistrements sont sécurisés pour garantir leur intégrité., les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 (Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie)Art. R.241-2Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerieLes caméras portées par la police et la gendarmerie enregistrent des images, sons, dates, lieux et identifiants pour prévenir les incidents et collecter des preuves. ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-2 (Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerie)Art. R.241-2Enregistrements par les caméras individuelles de la police et de la gendarmerieLes caméras portées par la police et la gendarmerie enregistrent des images, sons, dates, lieux et identifiants pour prévenir les incidents et collecter des preuves. utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.