Article R242-7
Abrogé depuis le 2016-02-01 par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5
Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 242-4 et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5.
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