I.-Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R. 242-9 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publique)Art. R.242-9Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publiqueLes caméras sur aéronefs enregistrent des images et des infos comme la date, l'heure, le lieu et l'opérateur, mais il est interdit de cibler une catégorie de personnes., pendant la durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations)Art. 40Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciationsLe procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et décide des suites à leur donner, tandis que certaines autorités doivent lui signaler les crimes ou délits dont elles ont connaissance., à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le chef du service de police nationale, le commandant de l'unité de gendarmerie nationale ou le chef du service des douanes ;
2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ;
3° Les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile)Art. L.1321-1Intervention des forces armées dans la sécurité civileLes forces armées ne peuvent intervenir pour la sécurité civile sans une demande officielle, sauf pour la gendarmerie nationale qui a des règles spéciales..
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publique)Art. R.242-9Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publiqueLes caméras sur aéronefs enregistrent des images et des infos comme la date, l'heure, le lieu et l'opérateur, mais il est interdit de cibler une catégorie de personnes. pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
II.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-9 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publique)Art. R.242-9Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publiqueLes caméras sur aéronefs enregistrent des images et des infos comme la date, l'heure, le lieu et l'opérateur, mais il est interdit de cibler une catégorie de personnes., pendant la durée de l'intervention, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels affectés aux postes de commandement et aux centres opérationnels des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ;
2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes pour les besoins de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de secours en application des articles L. 742-1 (Direction des opérations de secours)Art. L.742-1Direction des opérations de secoursL'article explique qui est responsable de diriger les opérations de secours en cas d'urgence, comme les accidents ou les catastrophes. à L. 742-7 (Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à Paris)Art. L.742-7Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à ParisLe préfet de police à Paris et dans les départements environnants gère les secours et le plan Orsec. ;
3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile)Art. L.1321-1Intervention des forces armées dans la sécurité civileLes forces armées ne peuvent intervenir pour la sécurité civile sans une demande officielle, sauf pour la gendarmerie nationale qui a des règles spéciales., impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.
III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie :
1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire ;
2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
3° Les agents chargés de la formation des personnels.