Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

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Utilisation de caméras sur aéronefs par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre et militaires utilisent des caméras sur aéronefs pour surveiller, prévenir les crimes et maintenir l'ordre, en respectant des règles strictes de protection des données.

En vigueur du 1 janvier 2014 au 31 janvier 2016, puis depuis le 21 avril 2023

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Utilisation de caméras aériennes par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre et les militaires peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour surveiller et prévenir des crimes, maintenir l'ordre public, et aider en cas d'urgence.

I.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article L. 242-5 (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique) et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité) à L. 242-4 (Utilisation encadrée des caméras aéroportées), les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), les militaires des armées déployés sur le territoire national, sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.

Ces traitements ont pour finalités :

1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

3° La prévention d'actes de terrorisme ;

4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

5° La surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

6° Le secours aux personnes.

II.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à ce même article et dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I, les agents des douanes sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.

Ces traitements ont pour finalité la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publique

Résumé. Les caméras sur aéronefs enregistrent des images et des infos comme la date, l'heure, le lieu et l'opérateur, mais il est interdit de cibler une catégorie de personnes.

I.-Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 (Utilisation de caméras aériennes par les forces de l'ordre) portent sur les données suivantes :

1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;

2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;

3° Le nom, le prénom et/ ou le numéro d'identification administrative du télé-pilote ou de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'aéronef ;

4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.

Les données enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

II.-Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Accès aux images des caméras aériennes pour les forces de l'ordre

Résumé. L'article R242-10 du Code de la sécurité intérieure définit qui peut accéder aux images capturées par des caméras installées sur des aéronefs utilisés par les forces de l'ordre, en fonction de leurs rôles et besoins spécifiques.

I.-Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article R. 242-9 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publique), pendant la durée de l'intervention, ou pour les besoins d'un signalement dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Le chef du service de police nationale, le commandant de l'unité de gendarmerie nationale ou le chef du service des douanes ;

2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ;

3° Les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile).

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données mentionnées à l'article R. 242-9 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publique) pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.

II.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-9 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publique), pendant la durée de l'intervention, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les personnels affectés aux postes de commandement et aux centres opérationnels des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ;

2° Les autorités administratives et judiciaires compétentes pour les besoins de l'intervention ainsi que celles chargées de la direction des opérations de secours en application des articles L. 742-1 (Direction des opérations de secours) à L. 742-7 (Rôle du préfet de police dans la gestion des secours à Paris) ;

3° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention.

III.-Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie :

1° Les membres de l'inspection générale de la police nationale, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que l'autorité exerçant le pouvoir disciplinaire, les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de l'instruction des dossiers présentés à ces instances dans le cadre d'une procédure disciplinaire ;

2° L'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;

3° Les agents chargés de la formation des personnels.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Conservation et suppression des images capturées par les caméras aériennes

Résumé. Les images capturées par des caméras sur des aéronefs sont conservées de manière sécurisée et supprimées rapidement, sauf pour des besoins judiciaires ou pédagogiques.

I.-A l'issue de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-10 (Accès aux images des caméras aériennes pour les forces de l'ordre), les données mentionnées au I de l'article R. 242-9 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité publique) sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul n'y ait accès sous réserve des dispositions des II et III.

II.-A l'issue de l'intervention et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin de celle-ci, les personnels mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 242-10 (Accès aux images des caméras aériennes pour les forces de l'ordre) suppriment les images de l'intérieur des domiciles et, de façon spécifique, leurs entrées lorsque l'interruption de l'enregistrement n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire.

III.-Les données n'ayant pas fait l'objet de la suppression mentionnée au II sont conservées pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement à l'autorité judiciaire. Au terme de ce délai, ces données seront effacées, à l'exception de celles conservées pour être utilisées à des fins pédagogiques et de formation.

IV.-Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2016

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Conditions pour traiter des images de caméras aériennes

Résumé. Seuls les agents compétents, employés depuis au moins deux ans et sans casier judiciaire, peuvent traiter des images capturées par des caméras sur aéronefs pour la police ou l'armée.

Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L. 242-9 (Conditions pour les interceptions dans les services de télécommunications), que les agents techniquement compétents qui :
1° Sont employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ;
2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Enregistrement des opérations de traitement d'images par les caméras aéroportées

Résumé. Les opérations de collecte et de traitement des images par les caméras sur aéronefs sont enregistrées dans un journal avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un journal qui tient lieu du registre mentionné à l'article L. 242-4 (Utilisation encadrée des caméras aéroportées). Ce dernier comprend l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Utilisation des caméras aériennes par les forces de l'ordre

Résumé. L'article explique comment les caméras sur des aéronefs sont utilisées par la police et l'armée, en informant le public et en protégeant les données collectées.

I.-L'information du public sur l'emploi des caméras installées sur des aéronefs est délivrée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées aux 1°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 242-8 (Utilisation de caméras aériennes par les forces de l'ordre). Une information générale du public sur l'emploi des dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère de la défense et le ministère chargé des douanes.

II.-Conformément à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8 (Utilisation de caméras aériennes par les forces de l'ordre).

III.-Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la même loi (Informations à fournir aux personnes concernées par le traitement de leurs données) sont mises à disposition des personnes concernées.

IV.-Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable des traitements créés en application des dispositions de la présente section dans les conditions prévues respectivement aux articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles).

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2016

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Interceptions de communications par caméras aériennes

Résumé. Un ministre peut ordonner l'interception de communications électroniques via des caméras sur aéronefs, en précisant les détails et la durée.

L'ordre du ministre chargé des communications électroniques prévu par l'article L. 242-9 (Conditions pour les interceptions dans les services de télécommunications) est adressé par écrit au responsable spécialement désigné par l'opérateur de communications électroniques, figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 (Conditions pour les responsables d'interceptions).
L'ordre doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception.
Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents mentionnés à l'article R. 242-4 (Conditions pour traiter des images de caméras aériennes).

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Engagement préalable à la CNIL pour l'utilisation de caméras aériennes

Résumé. Avant d'utiliser des caméras sur des aéronefs pour la sécurité, les services de police et militaires doivent promettre de respecter les règles de protection des données à la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 (Utilisation de caméras aériennes par les forces de l'ordre) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2016

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Conditions pour les responsables d'interceptions

Résumé. Le ministre des communications électroniques établit une liste de responsables compétents pour recevoir des ordres d'interception, qui doivent être employés depuis au moins deux ans et sans casier judiciaire.

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 242-9 (Conditions pour les interceptions dans les services de télécommunications), en application de l'article R. 242-5 (Interceptions de communications par caméras aériennes).
Ne peuvent être retenus que des responsables :
1° Employés depuis au moins deux ans chez le même opérateur de communications électroniques ;
2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.
La liste des responsables pressentis par l'opérateur de communications électroniques est adressée au procureur de la République, qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.

En vigueur depuis le 30 novembre 2023

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Rôle du préfet de police dans l'utilisation des caméras aériennes

Résumé. Dans certains départements et aéroports parisiens, le préfet de police est responsable de l'ordre public et peut autoriser l'utilisation de caméras sur des aéronefs pour assurer la sécurité.

Conformément aux dispositions de l'article R. * 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique) sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police.

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 février 2016

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Protection de l'identité des agents utilisant des caméras aériennes

Résumé. Un responsable désigné protège l'identité des agents utilisant des caméras sur des aéronefs pour la sécurité.

Le responsable figurant sur la liste prévue à l'article R. 242-6 (Conditions pour les responsables d'interceptions) assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents mentionnés à l'article R. 242-4 (Conditions pour traiter des images de caméras aériennes) et désignés en application du dernier alinéa de l'article R. 242-5 (Interceptions de communications par caméras aériennes).

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions→Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 janvier 2016

Section 2 : Réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions
Article R242-8
Article R242-9
Article R242-10
Article R242-11
Article R242-4
Article R242-12
Article R242-13
Article R242-5
Article R242-14
Article R242-6
Article R242-15
Article R242-7