Code de la sécurité intérieure

TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des caméras pour la sécurité publique

Résumé. Les caméras sur aéronefs, portées par les forces de l'ordre ou embarquées dans leurs véhicules servent à prévenir les risques et à collecter des preuves.

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 2016

TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION→TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 janvier 2016

TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ→TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014

TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ
Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs
Chapitre Ier : Caméras individuelles
Chapitre III : Caméras embarquées
Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services
Chapitre V : Dispositions pénales
Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion