En vigueur du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2014, puis depuis le 29 avril 2022
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Utilisation de caméras sur aéronefs par les services de secours
I. ‒ En application de l'article L. 242-6 (Utilisation de caméras aériennes par les services de sécurité civile) et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 (Utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité) à L. 242-4 (Utilisation encadrée des caméras aéroportées), les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours), les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A délivré dans les conditions fixées à l'article R. 725-1 (Agréments pour les associations de sécurité civile), sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées au II, des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.
II. ‒ Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
2° Le secours aux personnes et la lutte contre l'incendie.
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1 décret d’application