Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels)Art. L.115-3Aide aux personnes en difficulté pour les services essentielsLes personnes en difficulté ont droit à une aide pour l'eau, l'énergie, le téléphone et internet, même en cas de non-paiement. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-87 (Informations obligatoires pour les contrats d'énergie)Art. L.121-87Informations obligatoires pour les contrats d'énergieLes fournisseurs d'électricité ou de gaz doivent fournir des informations claires et précises sur leurs offres, les prix, les conditions de contrat et les droits du consommateur., L. 121-91 (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz)Art. L.121-91Règles de facturation pour l'électricité et le gazLes factures d'électricité et de gaz doivent être basées sur la consommation réelle, avec des règles strictes pour les estimations et les paiements. et L. 121-92-1 (Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie)Art. L.121-92-1Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergieLes fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas facturer des frais de rejet de paiement aux particuliers utilisant le chèque énergie. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs. et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer)Art. L.633-1Définition d'un logement-foyerUn logement-foyer est un lieu qui offre à la fois des espaces privés et des espaces communs pour des personnes en difficulté, comme les personnes âgées ou handicapées. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes)Art. L.124-1Le chèque énergie pour les foyers modestesLe chèque énergie aide les foyers modestes à payer leurs factures d'énergie, et certains organismes doivent l'accepter. à L. 124-5, L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres., L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables)Art. L.445-5Garanties d'origine pour les gaz renouvelablesLes producteurs de gaz renouvelable peuvent obtenir des garanties d'origine pour le gaz qu'ils injectent dans le réseau, mais ils doivent payer pour ce service., R. 337-1 (Tarification sociale de l'électricité pour les foyers modestes)Art. R.337-1Tarification sociale de l'électricité pour les foyers modestesLes personnes à faible revenu peuvent bénéficier d'une tarification spéciale pour l'électricité dans leur résidence principale, sous certaines conditions. à R. 337-17 (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité)Art. R.337-17Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricitéLes fournisseurs d'électricité remboursent les coûts des organismes d'assurance maladie pour les tarifs spéciaux de l'électricité comme produit de première nécessité. et R. 445-8 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel)Art. R.445-8Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturelCertaines personnes peuvent bénéficier d'un tarif réduit pour le gaz naturel, comme les résidents principaux ou les gestionnaires de résidences sociales. à R. 445-22 (Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel)Art. R.445-22Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturelLes fournisseurs de gaz naturel doivent rembourser les coûts des organismes d'assurance maladie, soit par convention, soit via un montant fixé par les ministres. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale)Art. 194Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familialeL'article explique comment calculer le nombre de parts pour l'impôt sur le revenu en fonction de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge., 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 200 quater23° Crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLes contribuables peuvent obtenir un crédit d'impôt pour les travaux d'énergie dans leur maison principale, sous certaines conditions. Les dépenses incluent l'isolation, les équipements de chauffage, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et de froid, les systèmes de charge pour voitures électriques, les protections contre le soleil, les audits énergétiques, la suppression des cuves à fioul, les systèmes de ventilation et les travaux limitant la consommation d'énergie. Les travaux doivent être faits par une entreprise qualifiée et répondre à des critères de performance. Le montant du crédit d'impôt est limité et s'applique pour l'année des dépenses., 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation)Art. 1407Locaux imposables à la taxe d'habitationCet article liste les logements qui doivent payer la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. et l'article 46 AX de l'annexe III ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-13Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement, basée à Limoges, dépend des ministres de l'agriculture et de l'emploi. à R. 313-16 (Création de filiales par l'Agence de services et de paiement)Art. R.313-16Création de filiales par l'Agence de services et de paiementL'agence peut créer des filiales ou participer à des groupements pour accomplir ses missions, avec l'accord des ministres concernés. ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 201 (Création du chèque énergie pour les ménages précaires)Art. 201Création du chèque énergie pour les ménages précairesLa loi crée un chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie et améliorer leur logement. ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics)Art. 52Conservation des pièces justificatives par les comptables publicsLes comptables publics doivent conserver les pièces justificatives des opérations jusqu'au jugement des comptes ou jusqu'à la prescription de responsabilité. et 199 (Conservation des pièces justificatives)Art. 199Conservation des pièces justificativesLes organismes doivent garder les preuves des dépenses pendant que le juge des comptes peut encore demander des comptes. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :