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Décret n°2016-555 du 6 mai 2016

relatif au chèque énergie

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Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité

Résumé. Le décret crée le chèque énergie pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie et met fin aux tarifs sociaux de l'électricité en 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-87 (Informations obligatoires pour les contrats d'énergie), L. 121-91 (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz) et L. 121-92-1 (Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) et L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes) à L. 124-5, L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions), L. 445-5 (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables), R. 337-1 (Tarification sociale de l'électricité pour les foyers modestes) à R. 337-17 (Remboursement des coûts par les fournisseurs d'électricité) et R. 445-8 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) à R. 445-22 (Remboursement des coûts par les fournisseurs de gaz naturel) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194 (Calcul des parts pour l'impôt sur le revenu selon la situation familiale), 200 quater (23° Crédit d'impôt pour la transition énergétique), 1407 (Locaux imposables à la taxe d'habitation) et l'article 46 AX de l'annexe III ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et R. 313-13 (Rôle et localisation de l'Agence de services et de paiement) à R. 313-16 (Création de filiales par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 201 (Création du chèque énergie pour les ménages précaires) ;

Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics) et 199 (Conservation des pièces justificatives) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 2 février 2016 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création du chèque énergie pour les ménages modestes

Résumé. Le chèque énergie est créé pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie, avec des règles précises sur son utilisation et sa gestion.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétiqueCode de l'énergieArt. R124-1 : Conditions d'éligibilité au chèque énergieCode de l'énergieArt. R124-2 : Le chèque énergie : une aide pour les ménages modestes
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Art. R124-8, Art. R124-9, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Art. R124-16

Créé le 9 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2021

I. - Les territoires dans lesquels le chèque énergie est mis en place, conformément au dernier alinéa de l'article L. 124-1, à titre expérimental en remplacement des tarifs spéciaux mentionnés aux articles L. 337-3 et L. 445-5, sont :

  • le département de l'Ardèche ;
  • le département de l'Aveyron ;
  • le département des Côtes-d'Armor ;
  • le département du Pas-de-Calais.

Pour la durée de cette expérimentation, seuls les ménages répondant aux critères d'éligibilité précisés à l'article R. 124-1 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité au chèque énergie), et qui résident dans les territoires cités à l'alinéa précédent, bénéficient d'un chèque énergie. Ces ménages bénéficient également des protections spécifiques mentionnées à l'article R. 124-16 du même code (Avantages pour les bénéficiaires du chèque énergie).
Toutefois, le dispositif d'aide spécifique pour les occupants des résidences sociales, mentionné à l'article R. 124-5 du code de l'énergie (Aide spécifique pour les résidences sociales en matière d'énergie), ne fait pas l'objet de l'expérimentation et n'entre en application qu'à compter du 1er janvier 2018. Jusqu'à cette date, les dispositions relatives au tarif de première nécessité de l'électricité et au tarif spécial de solidarité de fourniture du gaz demeurent applicables aux gestionnaires des résidences sociales, y compris sur les territoires mentionnés au premier alinéa.
A compter du 1er mai 2016, les personnes qui résident dans les départements mentionnés au premier alinéa cessent d'être éligibles au tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) et au tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code (Garanties d'origine pour les gaz renouvelables). Pour ces personnes déjà identifiées comme bénéficiaires, les déductions correspondant à ces tarifs ainsi que les droits qui leur sont associés sont interrompus à cette même date.
Ces personnes sont informées de ces dispositions par un courrier validé par le ministre chargé de l'énergie et transmis par les fournisseurs d'énergie ou par l'organisme agissant pour leur compte dans le cadre de la mise en œuvre du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité. Le coût de cet envoi est pris en compte dans les charges donnant lieu à compensation au titre de ces tarifs.
II. - Le rapport d'évaluation de l'expérimentation mentionné au dernier alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes) porte notamment sur :

  • les modalités d'utilisation du chèque énergie, en particulier le type de dépenses qui ont été payées avec le chèque, et la proportion des ménages ayant eu recours au mécanisme de pré-affectation prévu à l'article D. 124-10 du code de l'énergie ;
  • le taux d'utilisation des chèques énergie par les ménages éligibles ;
  • les coûts de gestion du dispositif, y compris une estimation des coûts assumés par les organismes et personnes morales acceptant le chèque, en faisant apparaître les coûts liés directement à l'expérimentation, et les coûts relatifs à une gestion courante ;

- le nombre de ménages ayant fait appel aux dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie (Avantages pour les bénéficiaires du chèque énergie) ;
- les conditions d'information des ménages sur le dispositif et les modalités d'accompagnement pertinentes.

Ce rapport est également communiqué aux parties prenantes, notamment fournisseurs et organisations de consommateurs, afin de recueillir leurs observations et propositions en vue de l'amélioration éventuelle du dispositif avant sa généralisation prévue le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 9 mai 2016

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Fin des tarifs sociaux de l'électricité

Résumé. Les tarifs sociaux de l'électricité pour les personnes modestes et les résidences sociales prennent fin le 31 décembre 2017.

I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels fixés respectivement par les articles R. 337-5 (Réduction forfaitaire sur la facture d'électricité pour les ménages modestes) et R. 445-9 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) du code de l'énergie.
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie (Avantages pour les bénéficiaires du chèque énergie), jusqu'au 30 avril 2018.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) est interrompu au 31 décembre 2017.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessitéCode de l'énergieArt. R337-1 : Tarification sociale de l'électricité pour les foyers modestesCode de l'énergieArt. R337-2 : Tarification sociale de l'électricité pour les résidences
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15, Art. R337-16, Art. R337-17, Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22
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Modification des règles d'interruption de fourniture d'énergie en cas d'impayé

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent informer les clients en situation d'impayé qu'ils ne peuvent pas couper leur électricité, gaz ou chaleur pendant l'hiver, et qu'une réduction de puissance est possible sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2016

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Mise à jour des références dans le code de l'énergie

Résumé. Le décret met à jour les références dans le code de l'énergie pour les articles R. 124-11 et R. 124-16.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R. 124-11

Code de l'énergie

Art. R. 124-11

II A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R. 124-16

Code de l'énergie

Art. R. 124-16

En vigueur depuis le 9 mai 2016

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Exécution du décret sur l'énergie

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2016

Décret n°2016-555 du 6 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6