Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'interruption de fourniture d'énergie en cas d'impayé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 2 : Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés
→ Version 4Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 5 : Maintien des fournitures pour les bénéficiaires d'aides sociales
→ Version 4
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 1, Art. 2, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4
- Décret n°2008-780 du 13 août 2008Art. 5