Décret n°2016-555 du 6 mai 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Art. 5

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Modification des règles d'interruption de fourniture d'énergie en cas d'impayé

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent informer les clients en situation d'impayé qu'ils ne peuvent pas couper leur électricité, gaz ou chaleur pendant l'hiver, et qu'une réduction de puissance est possible sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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