JORF n°0189 du 18 août 2015
Loi n°2015-992 du 17 août 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2015-992. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2188 ; Rapport de Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis, M. Denis Baupin et M. Philippe Plisson, au nom de la commission spéciale, n° 2230 ; Rapport d'information de M. Serge Letchimy, au nom de la délégation aux outre-mer, n° 2197 ; Discussion les 1er, 6, 7, 8 et 10 octobre 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 octobre 2014 (TA n° 412). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 16 (2014-2015) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 263 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 236 (2014-2015) ; Avis de Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 237 (2014-2015) ; Avis de M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, n° 244 (2014-2015) ; Rapport d'information de MM. Rémy Pointereau et Philippe Mouiller, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 265 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 264 rect. (2014-2015) ; Discussion les 10, 11, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 février 2015 et adoption le 3 mars 2015 (TA n° 67, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2611 ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis et M. Philippe Plisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2624. Sénat : Rapport de M. Ladislas Poniatowski et M. Louis Nègre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 331 (2014-2015) ; Résultat des travaux de la commission n° 332 (2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2611 ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis, M. Philippe Plisson, Mme Ericka Bareigts et M. Denis Baupin, au nom de la commission spéciale, n° 2736 ; Discussion les 18, 19 et 20 mai 2015 et adoption le 26 mai 2015 (TA n° 519). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 466 (2014-2015) ; Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 529 (2014-2015) ; Avis de M. Jean-François Husson, au nom de la commission des finances, n° 491 (2014-2015) ; Avis de M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable, n° 505 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 530 (2014-2015) ; Discussion les 9, 10 et 15 juillet 2015 et adoption le 15 juillet 2015 (TA n° 134, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2990 ; Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Buis, M. Philippe Plisson, Mme Ericka Bareigts et M. Denis Baupin, au nom de la commission spéciale, n° 3004 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juillet 2015 (TA n° 575). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel