Décret n°2016-555 du 6 mai 2016

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels fixés respectivement par les articles R. 337-5 (Réduction forfaitaire sur la facture d'électricité pour les ménages modestes) et R. 445-9 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) du code de l'énergie.
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie (Avantages pour les bénéficiaires du chèque énergie), jusqu'au 30 avril 2018.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) est interrompu au 31 décembre 2017.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15, Art. R337-16, Art. R337-17, Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22

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En vigueur depuis le 9 mai 2016

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Fin des tarifs sociaux de l'électricité

Résumé. Les tarifs sociaux de l'électricité pour les personnes modestes et les résidences sociales prennent fin le 31 décembre 2017.

I. - Les dispositions du III de l'article 201 de la loi de transition énergétique prennent effet le 1er janvier 2018.
Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l'article L. 337-3 du code de l'énergie (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) ou du tarif spécial de solidarité prévu à l'article L. 445-5 du même code, s'arrêtent au 31 décembre 2017. Les montants des déductions et versements forfaitaires sont calculés au pro rata temporis de la période restant à couvrir jusqu'à cette date, sur la base des montants annuels fixés respectivement par les articles R. 337-5 (Réduction forfaitaire sur la facture d'électricité pour les ménages modestes) et R. 445-9 (Tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) du code de l'énergie.
Ces personnes bénéficient des dispositions protectrices mentionnées à l'article R. 124-16 du code de l'énergie (Avantages pour les bénéficiaires du chèque énergie), jusqu'au 30 avril 2018.
Le bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité et du tarif spécial de solidarité au profit des gestionnaires des résidences sociales mentionnées à l' article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition d'un logement-foyer) est interrompu au 31 décembre 2017.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessitéCode de l'énergieArt. R337-1 : Tarification sociale de l'électricité pour les foyers modestesCode de l'énergieArt. R337-2 : Tarification sociale de l'électricité pour les résidences
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, Art. R337-1, Art. R337-2, Art. R337-3, Art. R337-4, Art. R337-5, Art. R337-6, Art. R337-7, Art. R337-8, Art. R337-9, Art. R337-10, Art. R337-11, Art. R337-12, Art. R337-13, Art. R337-14, Art. R337-15, Art. R337-16, Art. R337-17, Sct. Section 2 : Tarif spécial de solidarité, Art. R445-8, Art. R445-9, Art. R445-10, Art. R445-11, Art. R445-12, Art. R445-13, Art. R445-14, Art. R445-15, Art. R445-16, Art. R445-17, Art. R445-17-1, Art. R445-18, Art. R445-19, Art. R445-20, Art. R445-21, Art. R445-22

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En vigueur depuis le lundi 9 mai 2016

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