Code de la consommation

Article L121-87

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Article L121-87

L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;

3° La description des produits et des services proposés ;

4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;

5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;

6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;

7° La durée de validité de l'offre ;

8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;

9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;

10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;

11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;

13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 (Droit de rétractation des consommateurs) et L. 121-21-1 (Prolongation du délai de rétractation en cas d'information insuffisante) du présent code ;

14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;

15° Les modes de règlement amiable et contentieux des litiges ;

16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel ;

17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L. 121-21-5 (Rétractation et prestation de services), si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21 (Droit de rétractation des consommateurs), le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 121-88 (Clarté et informations obligatoires dans les contrats d'énergie) accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section).

Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :

1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques du fournisseur ;

3° La description des produits et des services proposés ;

4° Les prix de ces produits et services à la date de l'offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;

5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ;

6° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;

7° La durée de validité de l'offre ;

8° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;

9° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;

10° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, en particulier la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;

11° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ;

12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution et les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ;

13° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 (Droit de rétractation des consommateurs) et L. 121-21-1 (Prolongation du délai de rétractation en cas d'information insuffisante) du présent code ;

14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;

15° Les modes de règlement amiable et contentieux des litiges ;

16° Les conditions d'accès à la tarification spéciale " produit de première nécessité " pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel ;

17° Les coordonnées du site internet qui fournit gratuitement aux consommateurs soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites internet d'organismes publics ou privés, les informations contenues dans l'aide-mémoire du consommateur d'énergie établi par la Commission européenne ou, à défaut, dans un document équivalent établi par les ministres chargés de la consommation et de l'énergie.

Ces informations sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.

Par dérogation à l'alinéa précédent et au premier alinéa de l'article L. 121-21-5 (Rétractation et prestation de services), si le consommateur qui emménage dans un site sollicite un fournisseur et souhaite que l'exécution de son contrat conclu à distance commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21 (Droit de rétractation des consommateurs), le fournisseur recueille sa demande expresse, par tous moyens, et transmet le contrat au consommateur conformément à l'article L. 121-88 (Clarté et informations obligatoires dans les contrats d'énergie) accompagné du formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section).

Aucune somme n'est due par le consommateur en cas d'exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie conformément à l'avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 201 : Création du chèque énergie pour les ménages précaires

En résumé. Le changement principal concerne la suppression des conditions d'accès à la tarification spéciale 'produit de première nécessité' pour l'électricité et au tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel, remplacées par les conditions pour bénéficier du chèque énergie.

En vigueur du lundi 22 décembre 2014 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur l'absence de coût pour le consommateur en cas d'exercice du droit de rétractation si certaines conditions ne sont pas remplies.

Le lundi 22 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-1545 du 20 décembre 2014art. 54 : Modification des règles sur les jeux concours

En résumé. La nouvelle version précise que les fournisseurs doivent fournir leurs coordonnées téléphoniques et électroniques, tandis que la version précédente mentionnait uniquement le numéro de téléphone et éventuellement l'adresse électronique.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au dimanche 21 décembre 2014

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 10 : Mise à jour des références du droit de rétractationLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 138 : Modification des règles du Code de la consommation

En résumé. Les références aux articles de loi concernant le droit de rétractation ont été mises à jour, passant des articles L. 121-20 et L. 121-25 aux articles L. 121-21 et L. 121-21-1.

En vigueur du mercredi 17 avril 2013 au mardi 18 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-312 du 15 avril 2013art. 20 : Changement de la date de référence pour les prix

En résumé. Le changement principal concerne la date de référence pour les prix des produits et services, passant de 'la date d'effet du contrat' à 'la date de l'offre'.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 16 avril 2013

Modifié parLoi n°2010-1488 du 7 décembre 2010art. 18 (V) : Modifications du code de la consommation pour les consommateurs d'énergie

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation, ainsi que sur les procédures contentieuses pour les litiges et l'accès aux informations européennes pour les consommateurs.

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au lundi 28 février 2011

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 89 : Modification des obligations d'information précontractuelle

En résumé. La nouvelle version précise que les informations doivent être mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat, remplaçant l'obligation de confirmation par tout moyen et de communication sur demande dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2008 au mardi 5 août 2008

Modifié parLoi n°2008-66 du 21 janvier 2008art. 1 : Modification des règles de renonciation aux tarifs réglementés d'électricité

En résumé. La nouvelle version précise désormais que les consommateurs peuvent revenir sur leur renonciation aux tarifs réglementés de vente, contrairement à la version précédente qui mentionnait l'irréversibilité de cette décision.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mardi 22 janvier 2008

Source : Légifrance