Créé le 19 mars 2014 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergie
Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent pas facturer des frais de rejet de paiement aux particuliers utilisant le chèque énergie.
Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d'électricité et de gaz naturel aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui bénéficient du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 du code de l'énergie.