Décret n°2016-555 du 6 mai 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Art. R124-8, Art. R124-9, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Art. R124-16

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Création du chèque énergie pour les ménages modestes

Résumé. Le chèque énergie est créé pour aider les ménages modestes à payer leurs factures d'énergie, avec des règles précises sur son utilisation et sa gestion.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétiqueCode de l'énergieArt. R124-1 : Conditions d'éligibilité au chèque énergieCode de l'énergieArt. R124-2 : Le chèque énergie : une aide pour les ménages modestes
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre IV : La protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5, Art. R124-6, Art. R124-7, Art. R124-8, Art. R124-9, Art. R124-10, Art. R124-11, Art. R124-12, Art. R124-13, Art. R124-14, Art. R124-15, Art. R124-16

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