Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Article 5

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Article 5

Le fournisseur d'électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu'il adresse aux personnes en situation d'impayé les courriers prévus au deuxième alinéa de l'article 1er (Procédure en cas de non-paiement des factures d'énergie), au sixième alinéa de l'article 2 (Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés) et au troisième alinéa de l'article 3 (Aide aux impayés d'énergie et d'eau) à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, y précise :

- que leur fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars ; et

- que, sauf si elles ont fait valoir qu'elles bénéficient du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes), leur fourniture d'électricité peut, dans leur résidence principale et pendant la même période, faire l'objet d'une réduction de puissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Protection contre les coupures d'énergie en hiver

Résumé. Les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas couper le courant, le gaz ou la chaleur dans les résidences principales pendant l'hiver, mais ils peuvent réduire la puissance.

Le fournisseur d'électricité, de gaz ou de chaleur, lorsqu'il adresse aux personnes en situation d'impayé les courriers prévus au deuxième alinéa de l'article 1er (Procédure en cas de non-paiement des factures d'énergie), au sixième alinéa de l'article 2 (Procédure de réduction ou coupure en cas d'impayés) et au troisième alinéa de l'article 3 (Aide aux impayés d'énergie et d'eau) à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, y précise :

- que leur fourniture d'électricité, de gaz ou de chaleur ne peut être interrompue dans leur résidence principale pendant la période hivernale comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars ; et

- que, sauf si elles ont fait valoir qu'elles bénéficient du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie (Le chèque énergie pour les foyers modestes), leur fourniture d'électricité peut, dans leur résidence principale et pendant la même période, faire l'objet d'une réduction de puissance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance