Code de procédure civile

Article 1180-18

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Article 1180-18

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles) à 1247 (Conséquences d'un appel rejeté en matière de protection juridique).

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Appel des décisions du juge en matière d'autorité parentale

Résumé. Les décisions du juge en matière d'autorité parentale peuvent être contestées en appel, sauf exceptions.

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles) à 1247 (Conséquences d'un appel rejeté en matière de protection juridique).

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