Retour à la section

Sous-section 6

L'appel

Article suivant

Article 1180-19

Plafond de l'amende civile pour l'administrateur légal

Code de procédure civile

Article 1180-18

Article 1180-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des décisions du juge en matière d'administration légale

Résumé Les décisions du juge peuvent être contestées, sauf si c'est interdit, et cela se fait selon des règles spécifiques.

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.