En vigueur depuis le 26 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel des décisions du juge en matière d'autorité parentale
Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles) à 1247 (Conséquences d'un appel rejeté en matière de protection juridique).