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Section I bis

L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale

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Sous-section 5

Les notifications et les copies des décisions

1180-16 — 1180-17

Code de procédure civile

Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles

Article 1180-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Débat sur la requête du juge des tutelles

Résumé Le juge peut discuter avec les parties concernées pour décider d'une requête importante.

A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387,387-3,387-4 et 387-5 du code civil .

Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé l'administrateur légal ou les administrateurs légaux.

Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou représentées, sont entendus en leurs observations.

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Article 1180-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction et jugement en chambre du conseil pour les affaires d'administration légale

Résumé Le juge des tutelles décide des affaires d'administration légale dans une chambre privée.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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