Code de procédure civile

Sous-section 2 : L'instruction de la demande

Créé le 26 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'instruction en matière d'autorité parentale

Résumé. Le juge peut ordonner des mesures d'instruction pour mieux comprendre une situation liée à l'autorité parentale.

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.

Créé le 26 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition du mineur et autres personnes par le juge

Résumé. Le juge peut entendre le mineur et d'autres personnes dans une procédure confidentielle, avec un compte-rendu écrit.

Le juge entend le mineur dans les conditions de l'article 388-1 du code civil. Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne.

L'audition n'est pas publique. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

Créé le 26 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des procédures d'assistance éducative par le juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles peut vérifier si une procédure d'assistance éducative est en cours pour un mineur et demander les documents nécessaires.

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

Créé le 26 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations entre juges pour l'aide à un enfant

Résumé. Le juge des tutelles partage des documents avec le juge des enfants si une aide éducative est en cours pour un enfant.

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Sous-section 2 : L'instruction de la demande
Article 1180-8
Article 1180-9
Article 1180-10
Article 1180-11