Section parente

Section I bis

L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale

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Sous-section 3

La consultation du dossier et la délivrance de copies

1180-12 — 1180-13

Code de procédure civile

Sous-section 2 : L'instruction de la demande

Article 1180-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'instruction en matière d'administration légale

Résumé Le juge peut demander des enquêtes pour prendre des décisions justes.

Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'instruction.

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Article 1180-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition du mineur et autres personnes par le juge des tutelles

Résumé Le juge peut écouter un mineur et d'autres personnes selon des règles spécifiques, et il peut décider d'écouter les parents si nécessaire.

Le juge entend le mineur dans les conditions de l'article 388-1 du code civil. Il peut, dans tous les cas où il l'estime opportun, procéder à l'audition des parents et de toute autre personne.

L'audition n'est pas publique. Il est dressé procès-verbal de celle-ci.

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Article 1180-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge des tutelles dans la vérification des procédures d'assistance éducative

Résumé Le juge des tutelles peut demander au juge des enfants de vérifier s'il y a une procédure d'assistance éducative pour un mineur et de voir les documents.

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.

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Article 1180-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de documents par le juge des tutelles lors d'une procédure d'assistance éducative

Résumé Le juge des tutelles envoie des documents au juge des enfants si un mineur a besoin d'aide.

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

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