Code de procédure civile

Article 1180-14

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Article 1180-14

A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387 (Désaccord parental et intervention du juge des tutelles),387-3 (Contrôle du juge sur les actes concernant les biens d'un mineur),387-4 (Contrôle du patrimoine des mineurs par le juge) et 387-5 (Contrôle des comptes de gestion des biens de l'enfant) du code civil .

Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé l'administrateur légal ou les administrateurs légaux.

Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou représentées, sont entendus en leurs observations.

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Débat organisé par le juge pour la gestion des biens d'un enfant

Résumé. Le juge peut organiser un débat pour examiner une demande concernant la gestion des biens d'un enfant, en écoutant les administrateurs légaux et les avocats.

A la demande de tout intéressé ou d'office, le juge peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat, notamment lorsqu'il est fait application des articles 387 (Désaccord parental et intervention du juge des tutelles),387-3 (Contrôle du juge sur les actes concernant les biens d'un mineur),387-4 (Contrôle du patrimoine des mineurs par le juge) et 387-5 (Contrôle des comptes de gestion des biens de l'enfant) du code civil .

Dans ce cas, le juge statue après avoir entendu ou appelé l'administrateur légal ou les administrateurs légaux.

Les avocats des parties, lorsqu'elles sont assistées ou représentées, sont entendus en leurs observations.

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