En vigueur depuis le 26 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux copies des décisions judiciaires en matière d'autorité parentale
Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.