Code de procédure civile

Article 1180-17

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Article 1180-17

Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Accès aux copies des décisions judiciaires en matière d'autorité parentale

Résumé. Seuls les parents, le requérant et l'administrateur ad hoc peuvent obtenir copie des décisions du juge, sauf si le mineur devenu majeur ou une personne avec un intérêt légitime demande des extraits.

Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.

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Source : Légifrance