Code de procédure civile

Sous-section 7 : L'amende civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende civile pour non-respect des convocations du juge des tutelles

Résumé. Si un administrateur légal ignore les convocations du juge des tutelles, il peut être condamné à une amende allant jusqu'à 10 000 euros.

En vigueur depuis le 26 février 2016 · Dernière version le 11 mai 2017

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Limite de l'amende civile pour non-respect des convocations

Résumé. L'amende civile pour un administrateur légal qui ne respecte pas les convocations du juge des tutelles est limitée à 10 000 euros.

L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil (Obligations de l'administrateur légal envers le juge des tutelles) ne peut excéder 10 000 euros.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Sous-section 7 : L'amende civile
Article 1180-19