Article 1180-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de l'amende civile pour l'administrateur légal
Résumé Un administrateur légal peut recevoir une amende de 10 000 euros maximum.
L'amende civile prévue à l'article 387-6 du code civil ne peut excéder 10 000 euros.
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