En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2005
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Compétence du juge aux affaires familiales pour l'autorité parentale
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
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