Code de procédure civile

Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des décisions du juge des tutelles

Résumé. Les décisions du juge des tutelles sont communiquées aux parents et à d'autres personnes concernées, avec des règles spécifiques selon l'âge de l'enfant.

En vigueur depuis le 26 février 2016 · Dernière version le 10 février 2017

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Notification des décisions du juge des tutelles

Résumé. Les décisions du juge des tutelles sont communiquées aux parents, au requérant et éventuellement à un administrateur ad hoc, avec des méthodes spécifiques selon l'âge du mineur.

Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.

Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas.

Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge peut toutefois décider qu'elles seront faites par acte d'huissier.

La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Accès aux copies des décisions judiciaires en matière d'autorité parentale

Résumé. Seuls les parents, le requérant et l'administrateur ad hoc peuvent obtenir copie des décisions du juge, sauf si le mineur devenu majeur ou une personne avec un intérêt légitime demande des extraits.

Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Le mineur intéressé devenu majeur peut obtenir copie des décisions le concernant.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation du juge. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
Article 1180-16
Article 1180-17