Article 1180-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de copies du dossier et communication des pièces
Résumé Un avocat peut avoir des copies de documents importants, mais ne peut pas les montrer au mineur ou à d'autres sans l'autorisation d'un juge, qui peut les donner aux parents ou au mineur de seize ans ou plus s'ils ont une bonne raison.
L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au mineur ou à un tiers.
Le juge peut autoriser, sur leur demande et sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier aux parents ainsi qu'au mineur âgé de seize ans révolus. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.
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