Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au divorce

Article suivant

Article 4

JORF n°0047 du 25 février 2016

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1116 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1116