Décret n°2016-185 du 23 février 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1116

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Modification des preuves des désaccords dans le divorce

Résumé. Les parties doivent prouver leurs désaccords au début de la procédure de divorce, mais peuvent ajouter un projet notarié plus tard.

A modifié les dispositions suivantes :

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