Article 1180-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction et jugement en chambre du conseil pour les affaires d'administration légale
Résumé Le juge des tutelles décide des affaires d'administration légale dans une chambre privée.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
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