Créé le 26 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de jugement pour les décisions du juge des tutelles
Résumé. Les décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale sont prises en chambre du conseil.
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.