Code de procédure civile

Article 1180-15

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Article 1180-15

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Procédure de jugement pour les décisions du juge des tutelles

Résumé. Les décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale sont prises en chambre du conseil.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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Source : Légifrance