En vigueur depuis le 26 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de jugement pour les décisions du juge des tutelles
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Code de procédure civile
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 février 2016
L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.
Source : Légifrance