En vigueur depuis le 26 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage d'informations entre juges pour l'aide à un enfant
Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.