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Sous-section 2

L'instruction de la demande

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Article 1180-12

Consultation du dossier par le mineur et ses représentants

Code de procédure civile

Article 1180-11

Article 1180-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de documents par le juge des tutelles lors d'une procédure d'assistance éducative

Résumé Le juge des tutelles envoie des documents au juge des enfants si un mineur a besoin d'aide.

Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.

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Dès lors qu'il est informé qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du mineur, le juge des tutelles transmet, à la demande du juge des enfants, copie de toute pièce que ce dernier estime utile.