Code de procédure civile

Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation et copies des dossiers judiciaires en matière d'administration légale

Résumé. Cette section explique comment les parents, un mineur ou leurs avocats peuvent consulter et obtenir des copies de documents judiciaires concernant l'administration des biens d'un enfant.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Consultation du dossier en matière d'administration légale

Résumé. L'article explique comment et quand les parents, un mineur capable de discernement ou leurs avocats peuvent consulter un dossier judiciaire concernant l'administration légale des biens de l'enfant.

Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant, le mineur capable de discernement, les parents ou leurs avocats, s'ils sont assistés ou représentés, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 387-3 (Contrôle du juge sur les actes concernant les biens d'un mineur), 387-4 (Contrôle du patrimoine des mineurs par le juge) ou 387-5 (Contrôle des comptes de gestion des biens de l'enfant) du code civil, le mineur capable de discernement ou l'un de ses parents ainsi que leurs conseils peuvent demander à consulter le dossier à tout moment de la procédure.

Le mineur capable de discernement ne peut consulter le dossier le concernant qu'en présence de ses parents ou de l'un d'eux ou de son avocat. En cas de refus des parents et si l'intéressé n'a pas d'avocat, le juge saisit le bâtonnier d'une demande de désignation d'un avocat pour assister le mineur.

Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.

Dans tous les cas, la consultation ne peut se faire qu'aux jours et heures fixés par le juge.

En vigueur depuis le 26 février 2016

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Accès aux documents judiciaires en matière d'autorité parentale

Résumé. L'avocat d'un mineur ou de ses parents peut obtenir des copies de documents du dossier, mais ne peut les partager avec le mineur ou un tiers. Le juge peut autoriser la remise de copies aux parents ou au mineur âgé de seize ans et plus, s'ils justifient d'un intérêt légitime.

L'avocat du mineur ou de ses parents peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut communiquer les copies ainsi obtenues ou leur reproduction au mineur ou à un tiers.
Le juge peut autoriser, sur leur demande et sur justification d'un intérêt légitime, la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces du dossier aux parents ainsi qu'au mineur âgé de seize ans révolus. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Article 1180-12
Article 1180-13