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L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale

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L'amende civile

1180-19

Code de procédure civile

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Article 1180-18

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Appel des décisions du juge en matière d'administration légale

Résumé Les décisions du juge peuvent être contestées, sauf si c'est interdit, et cela se fait selon des règles spécifiques.

Sauf disposition contraire, les décisions du juge sont susceptibles d'appel.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles édictées aux articles 1239 à 1247.

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