Créé le 26 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge des tutelles pour les mineurs
Résumé. Le juge des tutelles compétent pour un mineur est celui qui se trouve là où le mineur habite habituellement.
Le juge des tutelles des mineurs territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mineur.