Code de procédure civile
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
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Rôle du juge des tutelles dans l'administration légale
Résumé. Le juge des tutelles aide à gérer les biens d'un enfant et prend des décisions après avoir écouté toutes les parties concernées.
En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Sous-section 1 : La demande
Sous-section 2 : L'instruction de la demande
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
Sous-section 6 : L'appel
Sous-section 7 : L'amende civile