Code de procédure civile

Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge des tutelles dans l'administration légale

Résumé. Le juge des tutelles aide à gérer les biens d'un enfant et prend des décisions après avoir écouté toutes les parties concernées.

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2016

Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Sous-section 1 : La demande
Sous-section 2 : L'instruction de la demande
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
Sous-section 6 : L'appel
Sous-section 7 : L'amende civile