Article 1180-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge des tutelles dans la vérification des procédures d'assistance éducative
Résumé Le juge des tutelles peut demander au juge des enfants de vérifier s'il y a une procédure d'assistance éducative pour un mineur et de voir les documents.
Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1.
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