Code de procédure civile

Article 1180-10

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Article 1180-10

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 (Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants).

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En vigueur depuis le 26 février 2016

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Vérification des procédures d'assistance éducative par le juge des tutelles

Résumé. Le juge des tutelles peut vérifier si une procédure d'assistance éducative est en cours pour un mineur et demander les documents nécessaires.

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie des pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 (Partage d'informations entre juges pour la protection des enfants).

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