A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1007 du 26 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1007 du 26 août 2010 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >
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Abrogé depuis le 2017-09-01 par [object Object]
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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Abrogé depuis le 2017-09-01 par [object Object]
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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