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Arrêté du 14 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur

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Modification des règles des concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours et examens professionnels pour les assistants ingénieurs, techniciens et adjoints techniques dans la fonction publique.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Modification des règles d'examens et concours dans la fonction publique) modifié relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

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Publication en ligne des programmes de concours

Résumé. Les programmes des épreuves des concours pour devenir assistant ingénieur, technicien ou adjoint technique sont désormais publiés en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves écrites du concours d'adjoint technique

Résumé. La phase d'admissibilité du concours d'adjoint technique de recherche et de formation de 2e classe est modifiée pour inclure des questions, des cas pratiques et des exercices relevant de l'emploi type.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation d'un examen professionnel

Résumé. L'article modifie les règles d'organisation de l'examen professionnel pour les fonctionnaires de catégorie C.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'autorité de nomination des jurys d'examen

Résumé. L'article modifie la désignation du jury pour un examen professionnel, le passant sous l'autorité du recteur d'académie ou du vice-recteur concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux articles du décret de 1985 pour l'avancement

Résumé. L'article modifie les conditions d'accès à l'examen professionnel de sélection pour les fonctionnaires en précisant les articles du décret de 1985 qui s'appliquent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'accès au grade d'adjoint technique principal

Résumé. L'examen pour devenir adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe est modifié pour inclure un entretien oral avec un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des programmes d'épreuves pour les concours d'assistants ingénieurs et techniciens

Résumé. L'arrêté du 14 octobre 2016 supprime les programmes des épreuves des concours pour les assistants ingénieurs et techniciens de recherche.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 2002Art. 1 → Version 2Arrêté du 18 juin 2002Art. 2 → Version 2Arrêté du 18 juin 2002Art. 3
- Arrêté du 18 juin 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur des modifications réglementaires

Résumé. Les règles des articles 2 à 6 de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 2 (Modification des épreuves écrites du concours d'adjoint technique) à 6 (Modification des épreuves d'accès au grade d'adjoint technique principal) du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par la directrice des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du ministère de l'éducation nationale confie à la directrice des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

H. Ribieras

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

N. de Saussure

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Arrêté du 14 octobre 2016
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