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Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016

relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte

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Décret sur les titres-restaurant et leur application à Mayotte

Résumé. Ce décret précise les règles pour les titres-restaurant, qu'ils soient en papier ou électroniques, et étend ces règles à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 147-1 (Le titre-restaurant : un avantage pour les salariés) et L. 147-7 (Modalités d'application des titres-restaurant) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 17 mai 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les titres-restaurant

Résumé. Les titres-restaurant peuvent être en papier ou électroniques et doivent afficher des informations claires comme l'émetteur, la banque, le montant, l'année et le numéro de série.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VII : Titres-restaurantCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Conditions d'émission et de validitéCode du travail applicable à MayotteArt. R147-1 : Formats des titres-restaurant
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VII : Titres-restaurant, Sct. Section 1 : Conditions d'émission et de validité, Art. R147-1, Art. R147-1-1, Art. R147-1-2, Art. R147-2, Art. R147-3, Sct. Section 2 : Utilisation, Art. R147-4, Art. R147-5, Art. R147-6, Art. R147-7, Art. R147-8, Art. R147-9, Art. R147-10, Art. R147-11, Sct. Section 3 : Conditions de remboursement, Art. R147-12, Art. R147-13, Art. R147-14, Art. R147-15, Sct. Section 4 : Fonctionnement et contrôle des comptes de titres-restaurant, Sct. Sous-section 1 : Fonctionnement, Art. R147-16, Art. R147-17, Art. R147-18, Art. R147-19, Art. R147-20, Art. R147-21, Art. R147-22, Art. R147-23, Art. R147-24, Art. R147-25, Sct. Sous-section 2 : Condition d'exercice de la profession de restaurateur ou assimilé ou des détaillants en fruits et légumes, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la gestion, Art. R147-33, Art. R147-34, Art. R147-35, Sct. Section 5 : Commission nationale des titres-restaurant, Art. R147-36, Sct. Section 6 : Dispositions pénales, Art. R147-37

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Adaptation des titres-repas pour le service civique à Mayotte

Résumé. Les règles des titres-repas pour le service civique sont adaptées à Mayotte en remplaçant les références du code du travail par celles locales, et Mayotte est désormais incluse dans les dispositions applicables.

I.-Les articles R. 121-27 (Émission et cession des titres-repas pour les volontaires du service civique) à R. 121-32 (Application des règles des titres-restaurant aux titres-repas des volontaires) du code du service national sont applicables à Mayotte.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, du travail et des outre-mer de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Décret n°2016-1623 du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3