Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux,
Arrête :
Le pôle de recouvrement de la DRESG, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est supprimé.
La responsabilité du recouvrement des créances de ce pôle est transférée aux comptables compétents de la recette des non-résidents et du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
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L'arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts est abrogé.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette