Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016

relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents et ouvriers territoriaux de Mayotte

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Simplification des carrières des agents territoriaux de Mayotte

Résumé. Ce décret simplifie et harmonise les carrières des agents territoriaux de Mayotte en réduisant leurs échelons et en facilitant leur reclassement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Décret n°2016-1625 du 29 novembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux agents territoriaux de Mayotte
Chapitre II : Dispositions applicables aux ouvriers territoriaux de Mayotte
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales