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Arrêté du 10 novembre 2016

relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les marchés publics à 500 000 euros pour les fournitures et services, et un million d'euros pour les travaux, valable pendant un an.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics) ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice, notamment son article 2 (Rôle du secrétaire général dans un ministère) ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice,

Arrêtent :

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Fixation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les marchés publics : 500 000 euros pour les fournitures et services, et un million d'euros pour les travaux.

Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics) sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à un million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.

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Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable pendant un an à partir de sa publication.

La durée du présent arrêté est fixée à un an à compter de la date de sa publication.

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Exécution d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les marchés publics et désigne ceux qui doivent le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Arrêté du 10 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3