Article 1
L'article 1er de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 1. - Délégation permanente est donnée à Mme RATIGNIER-CARBONNEIL (Christelle), directrice générale adjointe chargée des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous les actes et décisions relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics ainsi qu'aux conventions et décisions de subvention. »
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