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Arrêté du 29 novembre 2016

définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation des règles de capacité pour l'électricité

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2016 approuve les nouvelles règles pour garantir l'approvisionnement en électricité et annule l'ancien arrêté sur le sujet.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16 (Certification des capacités énergétiques par le gestionnaire du réseau), L. 321-17 (Rôle du gestionnaire dans la collecte d'une taxe) et L. 335-1 (Obligation de contribution des fournisseurs et consommateurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité) à L. 335-7 (Sanctions administratives pour les fournisseurs d'électricité) ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants (Définitions.), notamment l'article R. 335-2 (Définitions) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2016,

Arrête :

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Approbation des règles du mécanisme de capacité

Résumé. Un arrêté approuve les règles du mécanisme de capacité pour l'électricité, en date du 28 novembre 2016.

Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie (Définitions) sont approuvées dans leur version en date du 28 novembre 2016 (1).

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Annulation d'un arrêté sur les règles de capacité électrique

Résumé. Un ancien arrêté sur les règles de l'approvisionnement en électricité est annulé.

L'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité pour la sécurité électrique) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité est abrogé.

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les règles de capacité dans le secteur électrique.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Ségolène Royal

(1) Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).

Arrêté du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3