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Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016

relatif aux dispositifs de biovigilance et de vigilance en assistance médicale à la procréation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement de la surveillance des produits du corps humain

Résumé. Un décret renforce la surveillance des incidents liés aux produits du corps humain dans les hôpitaux et confie à l'Agence de la biomédecine le contrôle des procédures de qualité pour les gamètes et embryons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-7 (Systèmes de vigilance pour les éléments et produits du corps humain) et L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine) ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé, notamment son article 165 (Modification du code de la santé publique concernant les produits thérapeutiques) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de biovigilance

Résumé. Un décret modifie les règles de surveillance et de signalement des incidents liés aux produits du corps humain dans les établissements de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1211-29 : La biovigilance en santé
→ Version 4 : Révision détaillée du champ d’application et des exclusions
Code de la santé publiqueArt. R1211-30 : Rôle de la biovigilance dans la sécurité des soins
→ Version 2 : Signalement limité aux cas graves/inattendus
Code de la santé publiqueArt. R1211-31 : Définitions de la biovigilance
→ Version 3 : Révision exhaustive des définitions d’incidents + obligations de suivi
- Code de la santé publique
Art. R1211-29, Art. R1211-30, Art. R1211-31, Art. R1211-32, Art. R1211-33, Art. R1211-34, Sct. Sous-section 3 : Système local de biovigilance, Art. R1211-35, Art. R1211-36, Art. R1211-37, Art. R1211-38, Art. R1211-39, Art. R1211-40, Art. R1211-41, Art. R1211-42, Art. R1211-43, Art. R1211-44, Art. R1211-45, Art. R1211-46, Art. R1211-47, Art. R1211-48, Sct. Sous-section 5 : Correspondants locaux de biovigilance, Sct. Sous-section 6 : Obligation de signalement et de déclaration, Sct. Sous-section 7 : Application au service de santé des armées
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Modification du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation

Résumé. L'Agence de la biomédecine supervise désormais la surveillance des incidents liés à la procréation médicalement assistée, et les établissements doivent mettre en place des procédures de contrôle qualité pour les gamètes et embryons.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréationCode de la santé publiqueArt. R2142-39 : Système de vigilance en assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Extension du champ d’application et ajout d’exclusions
Code de la santé publiqueArt. R2142-40 : Surveillance des incidents en procréation assistée
→ Version 2 : Simplification du dispositif – mise en place d’un signalement rapide
- Code de la santé publique
Sct. Section 8 : Dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation, Art. R2142-39, Art. R2142-40, Art. R2142-41, Sct. Sous-section 2 : Système national de vigilance en assistance médicale à la procréation, Art. R2142-42, Art. D2142-43, Art. D2142-44, Art. D2142-45, Art. D2142-46, Art. R2142-50, Art. R2142-43, Art. R2142-44, Sct. Sous-section 3 : Système local de vigilance en assistance médicale à la procréation, Art. R2142-45, Art. R2142-46, Art. R2142-47, Art. R2142-48, Art. R2142-49, Art. R2142-51, Art. R2142-52, Art. R2142-53, Sct. Sous-section 4 : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation , Sct. Sous-section 5 : Obligation de signalement

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Période transitoire pour les produits thérapeutiques annexes

Résumé. Les produits thérapeutiques annexes autorisés avant une loi de 2016 restent sous les anciennes règles de sécurité jusqu'à leur mise à jour, mais au plus tard jusqu'en janvier 2019.

Les produits thérapeutiques annexes autorisés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en application de l'article L. 1261-2 du code de la santé publique (Autorisation des produits thérapeutiques annexes) dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, demeurent régis par les règles de biovigilance qui leur étaient applicables avant la publication du présent décret jusqu'à la mise en conformité des produits concernés avec le nouveau régime juridique qui leur est applicable, et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Exécution du décret sur la biovigilance

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les règles de biovigilance pour certains produits thérapeutiques.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4