Article 1
Le règlement intérieur de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle qui est annexé à la présente décision est adopté.
1 version
JORF n°0278 du 30 novembre 2016
Décision du 11 octobre 2016
La commission,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 311-5,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 octobre 2016.
Pour la commission :
Le président,
J. Musitelli