En vigueur depuis le 1 décembre 2016
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Application d'un décret sur les cartes d'identité en Bretagne
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan à compter du 1er décembre 2016.
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