JORF n°0278 du 30 novembre 2016

Décret n°2016-1621 du 28 novembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-5-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-45 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-1-1 et L. 1411-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-11, L. 162-30-4 et L. 182-2-1-1 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 avril 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 avril 2016 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 28 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 5 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 6 avril 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 avril 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée du territoire de Wallis-et-Futuna en date du 7 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1411-27, Art. D1411-59, Art. D1411-28, Art. D1411-60, Art. D1411-29, Art. D1411-61 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Haut Conseil de la santé publique > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 1 : Stratégie nationale de santé, Sct. Sous-section 1 : Conférences régionales ou territoriales de santé publique., Art. R1411-1, Art. R1411-2, Sct. Sous-section 2 : Adoption, révision et évaluation de la stratégie nationale de santé, Art. R1411-3, Art. R1411-4, Art. R1411-5, Sct. Sous-section 3 : Suivi de l'état de santé de la population, des inégalités de santé et de leurs déterminants, Art. R1411-6, Art. R1411-7, Sct. Sous-section 4 : Prise en compte de la stratégie nationale de santé en Corse, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R1411-8, Art. R1411-9, Art. R1411-10, Art. R1411-11 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. R1521-3, Art. R1521-4 > >

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2 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1545-2 > >

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts