Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2016, M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 23 novembre 2016.
La démission de M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter du 23 novembre 2016.
M. Benoît Ribadeau-Dumas, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter du 23 novembre 2016.