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Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016

relatif aux modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l'environnement

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Protection des données sur la biodiversité

Résumé. Ce décret protège les données sur la biodiversité, encadre leur saisie et leur validation, et fixe des règles pour leur partage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-4 (Services en ligne pour les données géographiques) à L. 127-9 (Accès et partage des données géographiques par les autorités publiques) et L. 411-1 A (Inventaire du patrimoine naturel) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle ;

Vu les résultats de la concertation prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de l'environnement (Inventaire du patrimoine naturel), réalisée le 6 octobre 2016,

Décrète :

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Création d'articles sur la protection des données de biodiversité

Résumé. Le décret crée des articles pour protéger les données sur la biodiversité et encadre leur saisie et leur validation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Entrée en vigueur des articles D.411-21-1 et D.411-21-2

Résumé. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de deux articles du code de l'environnement au 31 décembre 2017.

Les articles D. 411-21-1 et D. 411-21-2 du code de l'environnement entrent en vigueur le 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3