Entre :
L'Etat, représenté par :
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, représentée par :
Son directeur général, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative au programme d'investissements d'avenir, action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique », publiée au Journal officiel du 14 décembre 2014 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 9.7 de la Convention, afin d'y inclure un dispositif de sécurisation de la mise en œuvre des projets.

Article 1er
Modification de l'article 7.3 de la Convention

Après le paragraphe 7.3 de la Convention intitulé « Audits », est inséré un paragraphe 7.4 ainsi rédigé :
« 7.4. Sécurisation de la mise en œuvre des projets.
Le comité d'experts peut proposer un accompagnement méthodologique à certaines équipes projet lauréates d'un appel à projets en vue de sécuriser la mise en œuvre de leur projet.
Cet accompagnement est proposé par le comité d'experts et soumis à la validation du comité de pilotage. Le SGMAP est chargé de mobiliser les moyens nécessaires pour mettre en œuvre cet accompagnement.
Il concerne les prestations suivantes :

- modularisation du projet en vue d'une approche itérative apprenante “test and learn” ou “lean start-up” ;
- gestion d'un projet informatique en mode agile.

A ce titre, la Caisse des dépôts réserve sur l'enveloppe de l'action une somme maximale de 500 000 € afin de permettre la réalisation de cet accompagnement ponctuel de sécurisation de la mise en œuvre de certains projets lauréats du programme d'investissements d'avenir. »

Article 2
Versement des fonds par la Caisse des dépôts

Dans le cadre du présent avenant, le fonds de concours « Investissement d'avenir : Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » précédemment créé sur le programme 129 est abondé. L'alimentation de ce fonds de concours intervient en un seul versement. La Caisse des dépôts procède au versement d'un montant de cinq cent mille euros (500 000 €) sur le compte du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel (ci-après « SCBCM ») placé auprès du Premier ministre, en référence au fonds de concours précédemment évoqué et dont le numéro de compte est le suivant : IBAN FR76 3000 1000 6400 0000 9244 140.
Le SCBCM émet un avis de recette qui est transmis pour information à la Caisse des dépôts.
Une fois l'avis de recette rendu, la direction du budget établit un arrêté d'ouverture des crédits.
Conformément à l'article 7.2 de la convention, les sommes versées par la Caisse des dépôts qui n'ont pas été utilisées dans le cadre de ce projet, ou l'ont été à des fins autres que celles mentionnées, doivent faire l'objet d'une restitution au compte de la Caisse des dépôts au Trésor dont les références figurent dans la Convention : 10071-75900-00001051183-65.
A défaut de restitution amiable, la Caisse des dépôts procède au recouvrement forcé des sommes dues.

Article 3
Suivi des fonds versés par la Caisse des dépôts

Afin de respecter les diligences de l'article 7.1 de la convention concernant le suivi de la mise en œuvre de l'action, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique s'assure auprès de la Caisse des dépôts du suivi financier des fonds versés par cette dernière en transmettant lors des comités de pilotage de l'action un état des lieux des dépenses.
Ledit état des lieux prendra la forme d'un tableau où l'ensemble de dépenses d'accompagnement seront listées et à date.

Article 4
Entrée en vigueur de l'Avenant

Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.