Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Châteaugiron est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
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JORF n°0278 du 30 novembre 2016
Arrêté du 21 novembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Châteaugiron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Val d'Anast ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Maen Roch ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Portes du Coglais,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Châteaugiron, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Anast est assurée par le comptable de la trésorerie de Pipriac-Maure (Ille-et-Vilaine).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Maen Roch est assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint Brice (Ille-et-Vilaine).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Les Portes du Coglais est assurée par le comptable de la trésorerie d'Antrain-Saint Brice (Ille-et-Vilaine).
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Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 21 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle